La Fondation de Recherche sur l'Hypertension Artérielle
 
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Les avantages fiscaux des donateurs

Les avantages fiscaux des donateurs
La loi n°2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations contient des dispositions fiscales très incitatives qui s’appliquent tant aux dons des particuliers que des entreprises.


Entreprises donatrices concernées :


Peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat d’entreprise, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Les exploitants individuels ont le choix entre le régime prévu en faveur des entreprises, exposés ci-après et le régime applicable aux particuliers.


Réduction d’impôt :


Pour les versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003, le don ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60% des sommes versées, dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise. Les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Le chiffre d’affaires à prendre en considération s’entend du chiffre d’affaires comptable qui est déterminé hors taxes pour toutes les entreprises industrielles et commerciales. Pour les entreprises dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, il est fait état, le cas échéant, des recettes brutes. Il convient de retenir le chiffre d’affaires de l’exercice même (ou de la période) au cours duquel les versements ont été effectués. La limite maximum de la réduction doit, en principe, être déterminée exercice par exercice. En ce qui concerne les entreprises étendant leur activité hors de France, il ne doit être tenu compte que du chiffre d’affaires correspondant aux bénéfices imposables en France.


Modalité d’imputation de la réduction :


La réduction d’impôt s’impute :
  • dans les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de réalisation des versements quelle que soit la date de clôture de l’exercice (peu importe que les versements aient été effectués après la clôture de l’exercice),
  • dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sur le solde de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués.

Sort des excédents de versement :


Lorsque les dons excèdent la limite de 5 pour 1 000, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants (ou années) et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’exercice. Les réductions d’impôt reportables s’imputent par ordre d’ancienneté.


Obligations déclaratives :


Pour bénéficier du régime du mécénat, les entreprises doivent établir une déclaration spéciale. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent annexer cette déclaration à leur déclaration de résultat de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des dépenses. Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration lors du versement du solde de l’impôt. Les entreprises peuvent produire le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire d’un don comme justificatif de la réduction d’impôt (ce reçu doit respecter un formalisme obligatoire).

Article du Code Général des Impôts concerné : Article 238 bis
 
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