La Fondation de Recherche sur l'Hypertension Artérielle - 5 rue des Colonnes du Trône 75012 Paris(France)
Tel. 01.43.87.81.86 - Fax 01.43.87.81.89 - Courriel : contact.frhta@frhta.org

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En donnant régulièrement à la Fondation de Recherche sur l’Hypertension Artérielle, vous participez de manière durable aux progrès des équipes de recherche qui luttent au quotidien pour faire reculer la maladie. Le soutien régulier par prélèvement automatique nous permet de faire des économies sur nos frais de gestion. C’est autant de moyens supplémentaires pour soutenir les chercheurs. C’est une solution pratique que vous pouvez choisir quel que soit le montant de votre don.

Pour accélérer le progrès de la recherche, remplissez, imprimez et signez l’autorisation de prélèvement automatique puis retournez-la accompagnée d’un RIB ou d’un RIP.

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Fondation de Recherche sur L’Hypertension Artérielle
5 rue des Colonnes du Trône
75012 PARIS


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Lorsque vous faîtes un don vous bénéficier d’avantages fiscaux importants : pour les particuliers 66% du montant du don est déduit des impôts sur le revenu ou 75% sur l’ISF (dans la limite de 50 000 €), pour les entreprises c’est 60% de déduction d’impôts sur les sociétés ;


Nouvelle législation sur les réductions d’impôt pour les dons


Une nouvelle loi sur le mécénat a été promulguée le 1er août 2003 (publiée au Journal officiel du 2 août). Dorénavant, pour les particuliers (et les entreprises à l’impôt sur le revenu) imposés en France, les dons bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant dans la limite de 20% du revenu net imposable (au-delà de 20%, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes).

Ainsi, si vous donnez 50 euros, votre don ne vous coûtera en réalité que 17 euros (Art. 200 du code général des impôts).

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’ensemble des versements au titre du mécénat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires H.T. de l’entreprise. Au-delà de 5 pour mille ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 pour mille. (Article 238 bis 1° du code général des impôts). Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, un reçu délivré par l’organisme bénéficiaire doit être joint aux déclarations fiscales.

Quels dons sont déductibles ?


Don d’argent
En espèces, par chèque, virement bancaire ou carte bleue, quel que soit le montant. Il peut s’agir de dons ou de cotisations, mais qui n’offrent pas de contrepartie tangible au donateur.

Don en nature
Ce sont des biens qui vous appartiennent quel que soit la nature de ce bien, mobilier, véhicules, objets utilitaires ou précieux, titres de bourse...

Il me reste de l’argent en monnaie étrangère d’un dernier voyage, puis-je le donner ? Je possède un tableau d’un artiste connu et je souhaite le donner comment dois-je faire ?


Il vous suffit de le donner à la fondation de votre choix.
S’il s’agit d’un objet de valeur, il sera expertisé, puis vendu par un Commissaire-priseur (ex : DROUOT) au meilleur prix. L’argent ainsi récolté reviendra à la fondation


La loi n°2003-79 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations contient des dispositions fiscales très incitatives qui s’appliquent tant aux dons des particuliers que des entreprises.


Entreprises donatrices concernées :


Peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat d’entreprise, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Les exploitants individuels ont le choix entre le régime prévu en faveur des entreprises, exposés ci-après et le régime applicable aux particuliers.


Réduction d’impôt :


Pour les versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003, le don ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60% des sommes versées, dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise. Les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Le chiffre d’affaires à prendre en considération s’entend du chiffre d’affaires comptable qui est déterminé hors taxes pour toutes les entreprises industrielles et commerciales. Pour les entreprises dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, il est fait état, le cas échéant, des recettes brutes. Il convient de retenir le chiffre d’affaires de l’exercice même (ou de la période) au cours duquel les versements ont été effectués. La limite maximum de la réduction doit, en principe, être déterminée exercice par exercice. En ce qui concerne les entreprises étendant leur activité hors de France, il ne doit être tenu compte que du chiffre d’affaires correspondant aux bénéfices imposables en France.


Modalité d’imputation de la réduction :


La réduction d’impôt s’impute :
  • dans les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de réalisation des versements quelle que soit la date de clôture de l’exercice (peu importe que les versements aient été effectués après la clôture de l’exercice),
  • dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sur le solde de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués.

Sort des excédents de versement :


Lorsque les dons excèdent la limite de 5 pour 1 000, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants (ou années) et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’exercice. Les réductions d’impôt reportables s’imputent par ordre d’ancienneté.


Obligations déclaratives :


Pour bénéficier du régime du mécénat, les entreprises doivent établir une déclaration spéciale. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent annexer cette déclaration à leur déclaration de résultat de l’exercice ou de la période d’imposition en cours lors de la réalisation des dépenses. Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration lors du versement du solde de l’impôt. Les entreprises peuvent produire le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire d’un don comme justificatif de la réduction d’impôt (ce reçu doit respecter un formalisme obligatoire).

Article du Code Général des Impôts concerné : Article 238 bis
 
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N° 121 daté oct/nov/déc 2020 : "Les bonnes pratiques d’utilisation de l’automesure tensionnelle à domicile"


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28/09/2020 : "Prendre sa tension soi-même pour un meilleur diagnostic"





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