La Fondation de Recherche sur l'Hypertension Artérielle
 
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Faire un leg

Faire un leg

Le legs


C’est la disposition testamentaire par laquelle vous donnez à une ou plusieurs personnes tout ou partie de vos biens. Vous devez le faire par testament.

Il y a plusieurs formes de legs :


Le legs universel :

Vous léguez la totalité de votre patrimoine sans distinction (mobilier et immobilier).

Le legs universel conjoint :
Vous décidez de léguer l’ensemble de vos biens à plusieurs légataires universels, sans désigner la partie. Lors de la succession, ils auront chacun les mêmes droits et obligations.

Le legs à titre universel :
Vous désirez attribuer une partie ou une quote-part de votre patrimoine, lors de la succession. Le légataire à titre universel est engagé à concurrence de son legs.

Le legs à titre particulier :

Vous léguez un bien déterminé, aucun engagement pour le légataire à titre particulier lors de la succession.

Que puis-je léguer ? :


En fait, vous pouvez tout léguer (sous réserve du respect de la réserve héréditaire si vous avez des héritiers), seule la manière change en fonction de vos désidératas :
  • Vous léguez tout sans distinction.
  • Vous léguez une quote-part de votre patrimoine, en précisant un pourcentage ou une catégorie.
  • Vous léguez un ou plusieurs biens nommément désignés.

Que dois-je faire pour léguer ?


Il suffit de rédiger, correctement, votre testament, à la main, daté et signé, Il pourra être révoqué ou modifié si vous le souhaitez. Il est néanmoins préférable de consulter un notaire. Tout legs à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique, est exonéré en totalité des droits de succession si elle remplit les conditions précisées à l’article 795 du code général des impôts.


La donation


Les donations faites à une fondation reconnue d’utilité publique sont exonérées en totalité de droits de mutation.

Vous n’avez pas d’héritiers légaux ou vous avez leur consentement :


Vous pouvez donner de votre vivant, immédiatement et irrévocablement, un bien. Vous devez obligatoirement passer par votre notaire.

  • La donation pleine propriété :
Vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue.
  • La donation nue propriété :
Vous donnez votre bien mais vous réservez la jouissance à une personne de votre choix, qui en bénéficiera jusqu’à la fin de sa vie.
  • La donation en indivision ou multipropriétés :
Vous possédez un bien en indivision, vous donnez la quote-part vous appartenant.

Dans le cadre d’une donation que puis-je donner ?


Tout bien pour lequel un transfert de droit ou de propriété est nécessaire, un fonds de commerce, des terres, une maison, des droits d’auteurs...

Dans quelle mesure puis-je partager mes biens entre ma famille et une association ?


Le choix vous appartient, mais attention, si vous avez des héritiers directs (enfants ou ascendants) une partie de vos biens (appelée “Réserve”) est fixée par la loi pour protéger vos héritiers réservataires, le solde représente la quotité disponible et se repartit comme suit :
  • La moitié de votre succession si vous avez un enfant,
  • Le tiers de votre succession si vous avez deux enfants,
  • Le quart de votre succession si vous avez trois enfants.

Toute donation faite à une association ou fondation reconnue d’utilité publique est exonérée en totalité de droits de mutation si elle remplit les conditions fixées à l’article 795 du code général des impôts.

Je souhaite donner ma maison à une fondation mais je désire que mon ami(e) continue de l’habiter, est-ce possible ?


Bien sûr, c’est une donation en “nue propriété” avec réserve d’usufruit au profit de votre ami(e). L’usufruitier pourra ainsi en profiter (soit en l’habitant, soit en encaissant les loyers) jusqu’à la fin de sa vie, c’est seulement à son décès que la fondation sera vraiment propriétaire.


Le Testament


IL PEUT ÊTRE RÉVOQUÉ OU MODIFIÉ À TOUT MOMENT

Il existe 4 formes de testaments


Le Testament “Olographe” :

c’est le plus répandu. Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, Si il est écrit par un tiers, dactylographié sans signature, postdaté ou antidaté il peut-être frappé de nullité.

Le Testament “Authentique” :
il est dicté soit à un notaire en présence de deux témoins, soit à deux notaires qui en dressent acte.

Le Testament “Mystique” :
il est écrit par le testateur ou par un tiers, voire même dactylographié, puis clos, cacheté et scellé. Il est ensuite remis, en présence de deux témoins, à un notaire qui constate cette remise par un acte de “souscription” pouvant être rédigé sur l’enveloppe qui le contient.

La rédaction d’un testament est une démarche sérieuse, nous vous recommandons de prendre des conseils soit auprès de votre notaire, soit auprès de la fondation.

Le Testament International :

Cette forme de testament créé par la convention de Washington de 1973 a été introduite dans notre droit en 1994. Il faut savoir que chaque pays exige des formes particulières pour admettre qu’un testament est valable. Un testament valable dans un pays n’a parfois aucune valeur dans un autre.
Le premier avantage est que cette forme de testament est reconnue dans tous les pays qui adhérent ou adhéreront à la convention de Washington.

Ce testament est valable si vous vous trouvez à l’étranger ou si vous possédez des biens dans différents pays. Il peut être écrit dans n’importe quelle langue. Il n’est pas obligatoirement écrit à la main par le testateur, mais ne nécessite pourtant pas d’être rédigé par le notaire lui-même. Son contenu peut être gardé secret. Il peut être enregistré au fichier central par les soins du notaire qui le reçoit.
 
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