La Fondation de Recherche sur l'Hypertension Artérielle
 
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Dons déductibles

Dons déductibles

Nouvelle législation sur les réductions d’impôt pour les dons


Une nouvelle loi sur le mécénat a été promulguée le 1er août 2003 (publiée au Journal officiel du 2 août). Dorénavant, pour les particuliers (et les entreprises à l’impôt sur le revenu) imposés en France, les dons bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant dans la limite de 20% du revenu net imposable (au-delà de 20%, l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes).

Ainsi, si vous donnez 50 euros, votre don ne vous coûtera en réalité que 17 euros (Art. 200 du code général des impôts).

Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’ensemble des versements au titre du mécénat permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires H.T. de l’entreprise. Au-delà de 5 pour mille ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants dans la limite de 5 pour mille. (Article 238 bis 1° du code général des impôts). Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux, un reçu délivré par l’organisme bénéficiaire doit être joint aux déclarations fiscales.


Le don


Quels dons sont déductibles ?


Don d’argent
En espèces, par chèque, virement bancaire ou carte bleue, quel que soit le montant. Il peut s’agir de dons ou de cotisations, mais qui n’offrent pas de contrepartie tangible au donateur.

Don en nature
Ce sont des biens qui vous appartiennent quel que soit la nature de ce bien, mobilier, véhicules, objets utilitaires ou précieux, titres de bourse...

Il me reste de l’argent en monnaie étrangère d’un dernier voyage, puis-je le donner ? Je possède un tableau d’un artiste connu et je souhaite le donner comment dois-je faire ?


Il vous suffit de le donner à la fondation de votre choix.
S’il s’agit d’un objet de valeur, il sera expertisé, puis vendu par un Commissaire-priseur (ex : DROUOT) au meilleur prix. L’argent ainsi récolté reviendra à la fondation.
 
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